Ce qu’il faut retenir à propos du dispositif Malraux
Grâce à la loi Malraux 2014, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt préférentielle : 30 % pour les biens rénovés et situés en Secteur Sauvegardé et 22 % pour ceux qui se trouvent dans une ZPPAUP.
Comment profiter du dispositif Malraux 2014 ?
Ce dispositif de défiscalisation est accessible à tous ceux ou celles qui s’engagent à restaurer des appartements destinés à la location. Le contrôle et le suivi des travaux sont assurés par un Architecte des Bâtiments de France. La majorité des biens rénovés se situent dans les Centres Villes Historiques.
Sont éligibles à ce dispositif tous les contribuables domiciliés en France qui font l’acquisition ou sont propriétaires d’un bien situé dans un périmètre sauvegardé et qui entreprennent des travaux de restauration. Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les personnes très imposées.
À compter du 2013, ce dispositif d’allègement fiscal n’est plus soumis au plafonnement des niches fiscales.
Pourquoi investir dans la loi Malraux ?
Ce dispositif permet d’alléger son taux d’imposition à hauteur de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 euros de travaux par an. Ainsi, il est possible d’économiser jusqu’à 30 000 euros sur la note fiscale.
Les travaux sont à la charge du vendeur, et non aux copropriétaires de l’immeuble, comme c’était le cas avant 2013.
Les règles à respecter
Pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Malraux, l’investisseur s’engage à restaurer complètement le bien immobilier et à le louer au moins pendant 9 ans.
Le montant des travaux est plafonné à 100 000 euros par an.
Le contribuable peut bénéficier de ce bonus fiscal pendant trois ans après la date de délivrance du permis de construire, temps nécessaire pour réaliser tous les travaux. À cela s’ajoute une année supplémentaire dans le cas où il faut procéder à des fouilles archéologiques.
Les travaux de restauration nécessitent une autorisation spéciale accordée par le Préfet et sont menés sous l’autorité de l’Architecte des Bâtiments de France.
Enfin, le bien à restaurer doit se situer dans un périmètre sauvegardé ou dans une ZPPAUP.
Quels travaux permettent d’ouvrir droit à ce crédit d’impôt ?
Les travaux pouvant bénéficier de cet allègement fiscal sont de nature diverse. Il peut s’agir de démolition, restauration de toiture, ravalement de façade, aménagement des surfaces non habitables ou encore de travaux déclarés d’utilité publique. Les travaux de réparation et d’entretien permettent également d’ouvrir droit à ce dispositif de défiscalisation
Les réductions d’impôt réalisées dans le cadre d’un dispositif Malraux peuvent être cumulées avec d’autres avantages fiscaux comme la loi Pinel, Bouvard ou Girardin. Par contre, pour un même bien, on ne peut pas cumuler ce dispositif avec d’autres programmes de défiscalisation.
Notons que le bien ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant ni être démembré. Par contre, il est tout à fait possible d’acheter un immobilier Malraux en indivision.